Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société RÉUNION ÉQUIPEMENT SARL au capital social de 3000 € dont le siège social est situé à 340 rue du Lycée Saint-André , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 82162875700014 ci-après dénommée "REUNION EQUIPEMENT S.A.R.L " et gérant le site reunion-equipement.re et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet reunion-equipement.re dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les
relations contractuelles entre RÉUNION ÉQUIPEMENT SARL et l’acheteur et les
conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet reunion-equipement.re
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation
sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur
reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société RÉUNION ÉQUIPEMENT SARL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2.
Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site reunion-equipement.re de la
société REUNION EQUIPEMENT SARL dans
la limite des stocks disponibles. La société REUNION EQUIPEMENT SARL se
réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque
produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant
ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus
fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits
présentés dans le site reunion-equipement.re
est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent
pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue
internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant
compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de
la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société REUNION
EQUIPEMENT SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant
toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera
le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais
de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le
montant total de la commande.
Article 4.
Commande et modalités de paiement
La rubrique de création de compte est accessible
directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il
souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra
s’identifier à l’aide de ces informations.
- Paiement par
virement bancaire :
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier
», modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison
ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à
l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le
mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière
étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance
et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case
correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «
Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du
contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant
l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher
le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin
d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte
bancaire de REUNION EQUIPEMENT
SARL dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception
du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.
La REUNION EQUIPEMENT SARL expédiera les
produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à
la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement par carte
bancaire : l’acheteur
sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie
si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne
une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur,
ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de
paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier
l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes
conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite
à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de l’établissement
bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat
définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des
présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite
connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions
d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée
vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse
électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société REUNION
EQUIPEMENT SARL lui communiquera par courrier
électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société REUNION
EQUIPEMENT SARL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse
suivante REUNION EQUIPEMENT SARL 340 rue du Lycée Saint-André ; soit par email
à l’adresse suivante : support@reunion-equipement.re, soit par téléphone au 02
62 83 51 01
Article 5. Réserve
de propriété
La société REUNION EQUIPEMENT SARL conserve la propriété
pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en
principal, frais et taxes compris.
Article 6.
Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation,
l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la
livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi
faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité,
à l’exception des frais de retour.
Article 7.
Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon
de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (Réunion). Les
commandes sont effectuées par La
Poste via COLISSIMO et CHRONOPOST, service de livraison avec suivi, remise sans
signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ;
si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente
pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société REUNION EQUIPEMENT SARL
pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est livré à son domicile par le facteur ou transitaire. En cas
d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de
retirer les produits commandés au point de retrait le plus proche, pendant un
délai indiqué par les services concernés. Les risques liés au transport sont à
la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les
locaux de la société REUNION EQUIPEMENT SARL. L’acheteur est tenu de vérifier
en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la
marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le
transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans
un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8.
Garantie
Tous les produits fournis par la société REUNION EQUIPEMENT
SARL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants
du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être
retourné à la société REUNION EQUIPEMENT SARL qui le reprendra, l’échangera ou
le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement
doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : REUNION EQUIPEMENT
SARL 229 rue Andropolis dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9.
Responsabilité
La société REUNION EQUIPEMENT SARL dans le processus de
vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa
responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus,
rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site reunion-equipement.re sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de la société REUNION EQUIPEMENT SARL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou
utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site
qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11.
Données à caractère personnel
La société REUNION EQUIPEMENT SARL s'engage
à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il
serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute
information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de
modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire
la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : REUNION EQUIPEMENT
SARL, 340 rue du Lycée Saint-André.
Article 12.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises
à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent
sera celui de Saint-Denis.